Mentions légales, cookies & responsabilité
1. Présentation du site
L’identité des différents intervenants, dans le cadre de la réalisation et du suivi du site Internet www.debiesse-avocat.com (ci-après le « Site ») sont :
propriétaire et auteur du Site : Gaspard Debiesse, avocat, dont le cabinet se situe 10 Rue du Château d’Eau, 75010 Paris (SIREN 818 432 189) ;
responsable publication : Gaspard Debiesse (personne physique) ;
webmaster : Gaspard Debiesse
email : gaspard [@] debiesse-avocat.com
hébergeur : Squarespace Ireland Ltd., adresse : Le Pole House Ship Street Great Dublin 8 Ireland. Squarespace Ireland Ltd. est une société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641. N° TVA : IE 3041081MH
2. Conditions générales d’utilisation
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Gaspard Debiesse, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs, dans la mesure du possible, les dates et heures de l’intervention. Le Site est mis à jour régulièrement par Gaspard Debiesse. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet. Gaspard Debiesse s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes. Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre purement indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont fournis sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Gaspard Debiesse ne pourra être tenu responsables de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération, mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Gaspard Debiesse est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site , notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable, écrite, de Gaspard Debiesse. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera notamment considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra être poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Gaspard Debiesse ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Gaspard Debiesse ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive européenne du 24 octobre 1995. Il convient également de se reporter au règlement européen nᵒ 2016/679, dit “RGPD”. A l’occasion de l’utilisation du Site , peuvent être notamment recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Gaspard Debiesse ne collecte (le cas échéant) des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. Conformément aux dispositions applicables, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse, théorique, d’un changement de détention ou de contrôle du cabinet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site. Les bases de données du Site et/ou de Gaspard Debiesse sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
8. Liens hypertextes et cookies
Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Gaspard Debiesse. Cependant, Gaspard Debiesse n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante (sous réserves de modifications apportées par les éditeurs des logiciels concernés), pour refuser l’installation des cookies :
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Principales lois concernées
Code de la propriété intellectuelle.
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement dit “RGPD”). Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement des litiges avocat-client :
Bâtonnier de Paris
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